J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques
NOR : MCCB0750409A
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-18 et R. 331-10,
Arrêtent :
Article 1
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 .Article 2
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 .Article 3
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 .Article 4
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé